Mentions légales

Nom de la société : AJ MONETIC - Monétique en ligne
Numéro de Siret : 830 404 083 00016 au RCS de Draguignan, au capital de 5000 € 
Nom du responsable : Anne BORDES - Jonathan BLONDEAU

Adresse bureaux : 20 Rue des Gisclans - 13720 La Bouilladisse
Adresse du siège social de la société : 5 lotissement les clos des Abeilles - 83470 SEILLONS-SOURCE-D'ARGENS

EDITEUR DE LA PUBLICATION : AJ MONETIC

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : AJ MONETIC

RESPONSABLE DE LA REDACTION : SAP
HEBERGEUR : OVH
WEBMASTER : Sarah Cuynet - SAP - webservicessc@gmail.com - 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Identité de MON€TIQUE EN LIGNE est une enseigne commerciale de la :

Société AJ MONETIC

Siège Social : 5 lotissement le Clos des Abeilles 83470 SEILLONS SOURCE D’ARGENS

SIRET :83040408300016  immatriculé R.C.S de Draguignan Code APE : 4669A

CLAUSE 1 : OBJET : 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société AJ MONETIC et de son client dans le cadre de la vente et des services commandés via le site internet MON€TIQUE EN LIGNE

Toute prestation accomplie par la société AJ MONETIC implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

CLAUSE 2 : PRIX :

Les prix des produits vendus ainsi que des services proposés sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société AJ MONETIC s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les produits et services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Les frais d’expédition sont à la charge de l’acheteur.

Clause 3 : COMMANDE :

Toutes offres et commandes adressées supposent l’acceptation aux présentes conditions générales.

L’acceptation de la commande par le client entraîne la confirmation de l’adhésion des conditions générales.

Clause 4 : CONTESTATION :

La loi applicable est la loi française, seuls les textes en langue française faisant foi entre les parties. Tout différent relatif à l’exécution d’une commande, et qui n’aurait pu être résolu à l’amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Draguignan y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs et ce nonobstant toute clause contraire.

Clause 5 : PAIEMENT :

La validation de la commande du client implique au client l’obligation de payer le prix indiqué.

Les règlements des achats s’effectuent par CB par le biais du système de sécurité Payzen et rappelle au client qu’aucun numéro de CB n’est conservé dans le fichier.

Le montant des achats est débité dès la fin du processus des achats sur le site MON€TIQUE EN LIGNE après avoir renseigné les numéros de votre CB sur le site de notre système de sécurité Payzen.

Clause 6 :  RETOUR :

Aucun produit ne peut être renvoyé à AJ MONETIC sans son accord préalable. Les retours devront, dans ce cas, être effectués en franco. Toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie des colis est déclinée.

Clause 7 : LIVRAISON :

Les produits commandés sont expédiés à l’adresse indiquée par le client. AJ MONETIC ne sera pas responsable en cas d’erreur de saisie de l’adresse renseignée.

En cas de livraison par une société de transport, la société AJ MONETIC ne peut être tenue pour responsable des retards de livraison dûs exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. 

Il appartient au client de reprendre contact avec le transporteur pour déterminer une éventuelle relivraison/modifications des informations permettant la bonne réception de la commande.

En cas de facturation supplémentaire du transporteur à la société AJ MONETIC pour les raisons évoquées ci-dessus, AJ MONETIC se réserve le droit de refacturer ces frais supplémentaires avec une éventuelle majoration de 10,00%

CLAUSE 8 : GARANTIE :

Sauf stipulation contraire, le matériel acheté bénéficiera d’une garantie de 12 Mois chez les différents constructeurs .

Il est nécessaire de se mettre en contact avec le constructeur qui assurera la défectuosité du matériel. Afin de bénéficier de la garantie, la facture d’achat vous sera demandée. AJ MONETIC ne sera pas responsable en cas de refus de la prise en compte de la garantie du constructeur.

CLAUSE 9 : FORCE MAJEURE :

Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure tels que notamment incendie, inondation, grève, règlementation ou exigence de la puissance publique ou tout autre événement inévitable ou imprévisible échappant au contrôle de AJ MONETIC, ne peuvent donner lieu à une indemnité.

CLAUSE 10 : TRANSPORT-ASSURANCE :

Sauf indication contraire, toutes les opérations de transport, assurance, douane, manutention, mise à pied d’œuvre sont à la charge et aux frais, risques et périls, du client auquel il appartient de vérifier le nombre et l’état des colis livrés, de signer le bon de livraison, de prendre toute réserve précise auprès du transporteur en cas d’avaries ou de manquants conformément aux dispositions de l’article 105 du code du commerce, et le cas échéant, d’exercer lui-même un recours contre le transporteur.

AJ MONETIC se charge de l’expédition, celle-ci est faite sans qu’il puisse en résulter une responsabilité quelconque à la charge de AJ MONETIC.

CLAUSE 11 : RESPONSABILITE :

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société AJ MONETIC ne sera pas engagé lors d’une mauvaise utilisation du produit acheté. AJ MONETIC ne sera pas responsable en cas de rupture de service du réseau internet ainsi que d’intrusion extérieure. Le client renonce à engager à l’encontre de AJ MONETIC, toute action en responsabilité et à demander tous dommages intérêts consécutifs destinés à réparer tout préjudice financier, commercial ou autre.

CLAUSE 12  : ARCHIVAGE :

La société AJ MONETIC archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  Les registres informatisés de la société AJ MONETIC seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

CLAUSE 13: Données personnelles :

La société AJ MONETIC se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. 

CLAUSE 14 : PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Tous les éléments du site MON€TIQUE EN LIGNE ont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société AJ MONETIC. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quel titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit auprès de la société AJ MONETIC.

CLAUSE 15 : DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES :

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

CLAUSE 16 : SERVICE D’ASSISTANCE TELEPHONIQUE :

AJ MONETIC propose le service d’assistance téléphonique annuel qui sera joignable du Lundi au Vendredi de 9h00 à 17h00 (hors jours fériés). Cette assistance permettra de diagnostiquer une panne ou une aide à l’utilisation du matériel.

Ce service sera proposé pour une année complète avec renouvellement du contrat par tacite reconduction. 

AJ MONETIC se réserve le droit de ne pas renouveler le contrat.

Ce service ne comprend pas les dépannages sur site ou réparation des matériels.

CLAUSE 17 : PASSERELLE MONETIQUE ADSL/GPRS :

Ce service permet à l’utilisateur désigné par AJ MONETIC et sous sa responsabilité, de transmettre de données monétiques en mode paquet dans la zone de couverture du service vers le réseau bancaire depuis un TPE compatible au service souscrit (Carte SIM ou modem spécifique à l’acheminement des données fournis par AJ MONETIC).

AJ MONETIC n’assumera aucune responsabilité quant au contenu des données transportées entre le TPE et le serveur bancaire, le fournisseur d’accès au service monétique garantissant pour sa part leur transport sans déformation et qu’elles resteront conformes et fidèles à leur source.

Le service ADSL/GPRS est souscrit pour une période de 1 an par tacite reconduction. Le service peut être résilié à tout moment, sans préavis et sans que le client puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité en cas d’utilisation anormale ou frauduleuse du service, force majeure, retrait ou suspension de l’autorisation accordée au fournisseur d’accès monétique par le Ministère chargé des Télécommunications.

Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :

La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.